Mentions légales
Pour toute question d'ordre général : mail-info@prix.netPour les demandes de coopération : coop@prix.net
Pour les demandes de renseignements à notre service juridique : legal@prix.net
1. Domaine d'application
Les présentes Conditions Générales réglementent l'utilisation de ces sites (ci-après aussi dénommés 'site web' ou 'portail') et tous les services qu'ils contiennent. Les conditions en vigueur sont celles qui sont consultables en ligne au moment de la visite des sites ou de l'utilisation des services. Par l'utilisation des sites et/ou des services, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d'utilisation. Dans le cas contraire, il n'est pas autorisé à utiliser le contenu et les services présentés sur ces sites.
Le prestataire de service est:
Panther Holding GmbH
Schützenstr. 15-17
10117 Berlin
Allemagne
Email: mail-info@prix.net
Fax: +49 30 800970801
Directeur: Daniel Haeseler
USt-IdNr (numéro d'identification
TVA) DE266464811
Registre du commerce HRB 119189 B -
Amtsgericht Berlin-Charlottenburg
(ci-après aussi
dénommé 'Nous').
2. Prestations du portail en ligne
Le portail est destiné aux consommateurs finaux (clients) qui désirent acheter ou s'informer en ligne sur des produits ou services. Sur ces sites web, les clients ont accès à des aperçus de prix et références de produits proposés en ligne par des vendeurs, prestataires de services ou tiers (ci-après dénommés 'boutiques') référencés chez nous. La recherche d'information est en majeure partie automatisée et repose sur les données fournies qui nous sont fournies par les boutiques et tiers. Ces données font l'objet de plusieurs mises à jour quotidiennes automatisées. Une mise à jour en temps réel étant impossible pour des raisons techniques, il peut arriver que des informations relatives à la disponibilité ou les délais de livraison divergent. En raison de la quantité d'informations à traiter, des erreurs, notamment dues à des données erronées de la part des boutiques, ne sont pas exclues. De ce fait la Nous ne peut en aucun cas être tenue pour responsable quant à l'exactitude des informations fournies.
3. Rapports contractuels
Nous ne concluons aucun contrat de commerce ou autre contrat relatif à l'acquisition des produits ou services proposés sur les sites web. Les contrats relatifs à l'acquisition des produits ou des services proposés sur les sites sont conclus exclusivement entre les clients et les boutiques.
En cas de volonté d'achat, le client est directement dirigé vers le site de la boutique correspondant. Avant de conclure le contrat, le client s'engage à vérifier l'exactitude et l'actualité de toutes les données fournies par la boutique.
Nous ne prenons aucune responsabilité quant à la possibilité d'acheter les produits ou services présentés sur les sites web aux conditions énoncées par les boutiques correspondantes.
Nous et les boutiques gèrons leurs sites web de façon indépendante et n'ont aucun contrôle sur le contenu et l'accessibilité de leurs sites respectifs. C'est pourquoi Nous ne prenons aucune responsabilité quant à l'accessibilité, la conception graphique et technique, le contenu et la fonctionnalité des sites des boutiques. Il en est de même pour les produits, services, informations et autres prestations spéciales proposés ou non par les boutiques.
Les raisons sociales, logos et/ou noms de produits cités sur les sites web sont des marques déposées des propriétaires correspondants.
4. Commentaires & Espace Actualités
Les clients peuvent s’exprimer sur les produits et les services directement sur les sites web en donnant leurs opinions sous forme de texte et d’images (y inclut commentaires, évaluations, expériences personnelles, nouvelles sur les produits) ou consulter les avis d’autres clients ou suivre les résultats de tests et l'évolution des prix. La participation à l’Espace Actualités n'est pas justiciable et ne peut pas être forcée ou revendiquée dans quelle forme que se soit. Il n’y a pas de droit à la publication de commentaires clients.
5. Responsabilité
Toute prétention à des dommages et intérêts est exclue, indépendamment de son motif légal, à l'exception de préjudices directs émanant d'une négligence lourde ou intentionnelle de notre part et qui peuvent constituer une entrave à la réalisation de la cause du contrat.
Dans le cas où notre responsabilité est retenue, la prétention à des dommages et intérêts est restreinte aux dommages prévisibles. Cette restriction ne s'applique cependant pas si la cause du dommage émane d'une négligence lourde ou intentionnelle d'un de nos représentants légaux ou d'un de nos cadres supérieurs.
La restriction notre responsabilité étant exclue, il en est de même de la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et agents d'exécution.
Nous ne prenons aucune responsabilité quant à la nature, l'étendue ou la qualité des produits, prestations ou informations fournis par ses partenaires référencés ou autres fournisseurs en ligne mentionnés de façon directe ou indirecte par ex. au moyen de "liens". De même nous ne prenons aucune responsabilité quant à la fonctionnalité et compatibilité de systèmes, programmes, etc ne faisant pas directement partie de son offre et sur lesquels elle n'a par conséquent aucune influence.
La restriction de la responsabilité ne s'applique pas aux préjudices portant atteinte à la vie, l'intégrité corporelle ou la santé et résultant d'une faute lourde ou intentionnelle de notre part, d'un de ses représentants ou agents d'exécution.
6. Droits d'auteur
Tous les résultats de recherche, les données, textes, graphismes, logiciels et autres informations de ce site jouissent des droits d'auteur régis par les conventions internationales sur les droits d'auteur. Toute reproduction, imitation ou modification, partielle ou intégrale ne peuvent être réalisées qu'après notre autorisation écrite. Toute modification, reproduction et/ou reproduction publique constitue une violation des dispositions citées ci-dessus et sera sanctionnée par la loi. En particulier, la lecture automatique de la base de données et des pages web (par exemple, par scraping) n'est pas autorisée.
Par l'envoi d'avis (par ex. concernant les boutiques ou les produits), le rédacteur nous cède les droits d'utilisation (y compris le droit d'adaptation) exclusifs, cessibles et non limités dans le temps et l'espace, de son texte et renonce à toute mention en tant qu'auteur. Il n'existe aucun droit à la publication. Nous nous désolidarisons formellement des avis émanant de tiers publiés sur les sites web et se décharge de toute responsabilité.
7. Droit applicable
L'utilisation de ces sites web et les présentes Conditions Générales sont soumises au droit allemand, le droit privé international est exclu.
8. Lieu d'exécution et tribunaux compétents
Tout litige lié à l'utilisation de ces sites web sera réglé devant le tribunal de notre siège social.
Règlement sur les services numériques (Mise à jour : 17 février 2023)
Conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement sur les services numériques, les fournisseurs foivent publier, avant le 17 février 2023 et au moins une fois tous les six mois, pour chaque plateforme en ligne, dans une section de leur interface en ligne accessible au public, des informations relatives à la moyenne mensuelle des destinataires actifs du service dans l’Union, calculée sous forme de moyenne au cours des six derniers mois. L'objectif est de déterminer si une plateforme en ligne est une "très grande plateforme en ligne“, qui atteint en moyenne au moins 45 millions destinataires actifs par mois dans l'Union européenne.
Nous avons calculé le nombre moyen destinataires actifs mensuels de nos comparateurs de prix dans l'Union européenne pour la période allant du 1er août 2022 au 31 janvier 2023, conformément au considérant 77 de la règlement sur les services numériques, et nous concluons qu'il est, dans chaque cas et globalement, bien inférieur au seuil de 45 millions d'utilisateurs.
Nous vérifierons régulièrement ce chiffre et publierons des informations actualisées dans le courant de l'année 2023.