Signaler un contenu illicite sur prix.net
Directive relative à la procédure de notification
Les personnes et les institutions ont la possibilité de nous signaler des contenus qu'elles considèrent comme illégaux en rapport avec le référencement d'offres de produits sur prix.net. Cela s'applique à tous les types de contenus mis à disposition par les utilisateurs et publiés sur notre site Internet www.prix.net à leur demande (par ex. les offres des commerçants ou les évaluations des utilisateurs sur les boutiques en ligne).
Nous vous expliquons ci-après le fonctionnement de notre procédure de notification.
Veuillez utiliser notre procédure de signalement uniquement pour signaler des contenus illicites.
Si vous souhaitez simplement nous donner un feed-back général sur votre expérience d'utilisateur, veuillez utiliser notre fonction de feed-back, à laquelle vous pouvez accéder en cliquant sur le bouton situé sur le bord gauche de la page.
Si vous rencontrez des problèmes avec vos commandes ou vos livraisons, veuillez contacter directement le détaillant auprès duquel vous avez commandé le produit.
Si vous avez un autre souci en rapport avec nos services, veuillez vous adresser à notre service clientèle.
1. Contenu illicite
Les contenus illégaux peuvent être toutes les informations qui sont illégales en tant que telles ou en raison de leur référence à une activité illégale, conformément aux lois en vigueur.
Des exemples de contenus illicites sur prix.net sont :
les offres qui violent les droits de propriété intellectuelle de tiers (par exemple, les offres de contrefaçon de produits ou l'utilisation non autorisée d'images de produits protégées par des droits d'auteur)
les offres qui contiennent des informations fausses ou trompeusesles évaluations contenant de fausses allégations ou des données personnelles de tiers.
2. fonction de signalement
Si vous souhaitez signaler un contenu présumé illégal sur prix, vous pouvez le faire via notre formulaire de signalement en ligne.
Vous pouvez accéder au formulaire de signalement à partir de toutes les pages de produits et de comparaison de prix, en cliquant sur le lien situé en bas des résultats de recherche, à droite. Cliquez sur le bouton et sélectionnez l'option "Signaler un contenu illicite". Vous serez alors guidé à travers le formulaire de signalement, dans lequel vous pourrez sélectionner la catégorie de contenu illicite correspondante et ajouter des informations détaillées supplémentaires. Pour ce faire, suivez les instructions à l'écran. Lorsque vous remplissez le formulaire de notification, veillez à ce que vos données soient complètes afin que nous puissions traiter votre notification de manière optimale.
Si vous souhaitez notifier plusieurs contenus, veuillez envoyer une notification distincte pour chaque contenu.
Vous trouverez ci-dessous plus d'informations sur les exigences en matière de notification et sur les différentes catégories de notification.
3. Processus de notification et exigences en matière de notification
Pour que nous puissions traiter correctement votre signalement et prendre une décision rigoureuse sur le contenu signalé, le processus de signalement vous demande de décrire le contenu en question de la manière la plus concrète possible et d'expliquer pourquoi vous pensez que le contenu est illicite.
Afin de pouvoir traiter votre notification de manière optimale, il est important que celle-ci soit suffisamment précise et dûment motivée.
Le processus de notification comprend 5 étapes au total :
Vous devez d'abord choisir une catégorie de déclaration. Le point 4 de la présente directive vous en dira plus sur les différentes catégories de notification.
L'étape suivante consiste à décrire le contenu le plus concrètement possible et à expliquer pourquoi vous pensez que le contenu est illégal. Veuillez fournir ici toute information qui nous permettrait de déterminer si le contenu signalé est illégal. Vous avez également la possibilité de fournir des informations contextuelles à l'appui de votre signalement et d'insérer d'autres liens (URL) dans le champ de texte, de télécharger des documents/preuves et de réaliser et d'ajouter des captures d'écran de la page concernée.
Bien que vous ayez en principe la possibilité de soumettre des rapports de manière anonyme, nous vous demandons de révéler votre identité à la suite de la justification de votre rapport afin d'éviter tout abus et de vous informer de notre décision concernant le contenu signalé.
En cas de notification d'une violation présumée des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, nous vous demandons de nous indiquer si vous êtes le titulaire des droits ou si vous êtes autorisé à agir en son nom. Le cas échéant, il est obligatoire d'indiquer vos coordonnées.
En cliquant sur le bouton "Envoyer", vous pouvez envoyer votre déclaration. En envoyant votre notification, vous confirmez également que vous estimez de bonne foi que les données et les indications contenues dans la notification sont correctes et complètes.
4. catégories de signalement
Lorsque vous signalez un contenu, vous pouvez choisir entre les catégories suivantes dans le formulaire de notification :
Violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.
(Veuillez utiliser cette catégorie de signalement pour signaler un contenu qui viole des droits d'auteur, des droits de marque ou d'autres droits de tiers).
Informations fausses, manquantes ou trompeuses (veuillez utiliser cette catégorie si vous avez découvert des informations fausses, manquantes ou trompeuses sur des produits ou dans une offre. Il peut s'agir par exemple de fausses descriptions de produits).
Si vous sélectionnez l'une des catégories mentionnées, d'autres sous-catégories s'affichent à chaque fois pour que vous puissiez faire votre choix.
Si aucune de ces catégories ne correspond à votre signalement concernant un contenu présumé illicite, vous avez la possibilité de sélectionner la catégorie "Autres" et de fournir des informations supplémentaires dans le formulaire de signalement.
5. Les dénonciateurs de confiance
Les dénonciateurs de confiance sont des personnes ou des organisations reconnues comme telles par les autorités compétentes. Si vous souhaitez soumettre un rapport en tant que dénonciateur de confiance dans votre domaine d'expertise désigné, veuillez vous identifier dans le formulaire de rapport et vous assurer que l'adresse électronique indiquée correspond à l'adresse électronique enregistrée par les autorités. Nous traiterons alors votre notification en priorité, conformément aux exigences en vigueur.
6. Ce qui se passe après réception de votre notification
Si vous avez indiqué votre adresse e-mail dans le formulaire de notification, vous recevrez un accusé de réception automatique dès que nous aurons reçu votre notification.
Après réception d'une notification, un "ticket" est automatiquement généré pour le traitement par le service clientèle compétent. Notre service clientèle vérifie tout d'abord si le signalement contient suffisamment d'informations pour identifier le contenu signalé et évaluer correctement le caractère illicite du contenu signalé, en fonction de la catégorie de signalement choisie.
Si le rapport contient suffisamment d'informations, nous déterminerons si nous pouvons suivre votre évaluation et constater une infraction. Nous pouvons transmettre votre rapport et les informations qu'il contient à l'utilisateur à l'origine du contenu signalé. Votre identité, si elle est indiquée dans le formulaire de signalement, ne sera communiquée à cet utilisateur que si cela s'avère nécessaire pour établir le caractère illicite du contenu signalé, par exemple en cas de violation des droits de propriété intellectuelle.
Si nous estimons que le contenu signalé est illégal, nous prendrons les mesures appropriées pour remédier à l'infraction. Cela peut inclure, par exemple, la suppression ou le blocage du contenu signalé par Panther Holding.
Dans la mesure où nous ne pouvons pas établir clairement l'illégalité du contenu signalé, nous ne prenons aucune autre mesure concernant le contenu signalé.
Il peut également arriver qu'un contenu signalé ne soit pas ou plus disponible sous la forme signalée sur prix au moment de notre vérification, de sorte que nous ne pouvons alors plus constater d'infraction à la loi. (par exemple parce qu'une offre a été supprimée ou actualisée entre-temps et indépendamment de votre signalement). Dans ce cas, nous ne prendrons aucune mesure supplémentaire concernant le contenu signalé.
Si vous avez indiqué votre adresse électronique dans le formulaire de signalement, nous vous communiquerons immédiatement notre décision respective concernant le contenu signalé. Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision, vous avez la possibilité, dans un délai de six mois, de déposer une plainte via notre système interne gratuit de gestion des plaintes. En outre, dans le cadre de nos obligations légales, nous coopérons avec des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges afin de résoudre les éventuels litiges liés au rejet de votre notification.
Attention : si vous avez envoyé votre signalement de manière anonyme, vous ne recevrez aucune communication concernant votre signalement, ni aucun résultat final.
7. Abus de notre fonction de signalement
Lorsque vous soumettez un rapport via notre système de signalement ou une plainte via notre système interne de gestion des plaintes, vous devez agir de bonne foi et veiller à ce que les informations que vous fournissez soient exactes et complètes.
Si nous constatons que certaines personnes ou entités soumettent fréquemment des signalements ou des plaintes manifestement infondés, nous sommes tenus par la loi de suspendre le traitement des signalements et des plaintes de ces personnes et entités pendant une période raisonnable, après les avoir avertis au préalable.
Pour décider de la suspension et, le cas échéant, de la durée de la suspension, nous prenons en compte tous les faits et circonstances dont nous avons connaissance. Il s'agit notamment (i) du nombre absolu de signalements ou de plaintes manifestement infondés soumis au cours d'une période donnée, (ii) de leur part relative par rapport au nombre total de signalements ou de plaintes soumis au cours de cette période, (iii) de la nature des signalements ou des plaintes et de la gravité des accusations qui y sont liées, y compris leurs conséquences pour les autres utilisateurs, et (iv) des intentions poursuivies par l'utilisateur, si elles sont identifiables.
Situation au 17 février 2024