Exacompta - Réf. 41E - Kit location non meublée - Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un logement non meublé en toute sérénité - fabrication 100% française

KIT DE LOCATION NON MEUBLÉE LES DOCUMENTS Exacompta sont régulièrement mis à jour, et sont conformes aux nouvelles dispositions de la loi ALUR qui réforme en profondeur les rapports entre bailleurs et locataires. CONFORME aux décrets relatifs aux contrats types obligatoires, aux modalités d'établissement de l'état des lieux et à la notice d'information annexée aux contrats de location. CONTIENT : 3 feuilles “Contrat de location pour locaux non meublés" (1 feuille pour le locataire, 1 pour le bailleur et 1 pour la caution) ; 2 imprimés "Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs" COMPREND aussi 1 liasse "Acte de caution" en 2 exemplaires, et 2 liasses “État des lieux” en 3 exemplaires (1 liasse pour l'état des lieux d'entrée, 1 liasse pour l'état des lieux de sortie).