Actualités de droit commercial Le traitement de la déloyauté, L'action en cessation, Les clauses abusives en pratique - cruquenaire a. Balate e. - Anthemis - broché - Manuel

Les pratiques commerciales traditionnellement réglementées, afin de rencontrer tantôt les intérêts des vendeurs, tantôt les intérêts des consommateurs, sont depuis plusieurs années remises en question. Elles deviennent rebelles à toute forme de réglementation. Le droit européen, évidemment, n'est pas étranger à ce mécanisme. Dans sa contribution, Éric Balate cherche à savoir, précisément, quelle place le droit peut encore avoir face à un développement croissant tantôt de nouvelles pratiques, tantôt d'anciennes pratiques qui veulent s'affranchir de toute norme. La loi sur les pratiques du commerce renferme désormais deux actions en cessation : l'action de droit commun (art. 95) et l'action propre aux droits intellectuels (art. 96). Même s'il s'agit de l'exemple historiquement le plus ancien de procédure « comme en référé », l'action en cessation continue d'intriguer par ses particularités procédurales. Se pliant ou dérogeant tour à tour aux règles ordinaires de la compétence et de la pr