Actualités de droit pénal et de procédure pénale - Adrien Masset - Anthemis - broché - Etude

DROIT BELGE Le droit pénal et la procédure pénale ont été au centre de l’attention du législateur fédéral ces dernières années. Si les grandes réformes du Code pénal et du Code d’instruction criminelle n’ont pas abouti, ces deux codes ont néanmoins été remodelés à plusieurs égards par des lois tantôt substantielles, tantôt ponctuelles. En effet, après l’adoption des lois « pot-pourri », diverses autres lois ont vu le jour, modifiant, entre autres, les règles relatives à la médiation pénale, à la coopération avec les tribunaux internationaux et à la responsabilité pénale des personnes morales - pour ne donner que quelques exemples. D’autres lois encore ont, par exemple, instauré en droit pénal belge un régime des repentis et créé une nouvelle méthode particulière de recherche, à savoir l’infiltration civile. En même temps, les cours et tribunaux se sont montrés tout aussi actifs. La Cour constitutionnelle en particulier a été appelée à se prononcer sur la constitutionnalité de plusieurs