Courts applying the law / Tribunaux appliquant la loi Perspectives from Europe and Asia / Perspectives d'Europe et d'Asie... - Remus Titiriga - Peter Lang - broché - Etude

Courts applying the law / Tribunaux appliquant la loi: Perspectives from Europe and Asia / Perspectives d’Europe et d’Asie

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Courts applying the law / Tribunaux appliquant la loi Remus Titiriga (Contributions)

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This volume's contributions highlight the legal practice by Courts through three insightful perspectives.The first one addresses interpretative methods in civil and criminal law, beginning with Germany's Interessenjurisprudenz and its application in German courts. It then reviews the French judicial approach to interpreting civil and criminal texts and explores how the Supreme Court of Kazakhstan handles normative interpretation. The second perspective discusses constitutional control mechanisms, analyzing how the French Constitutional Council uses transitional interpretative reservations, the UK's evolution linked to the Human Rights Act, and the rise of constitutional control in Kazakhstan's legal system. Finally, the third one investigates how domestic courts interact with the Convention on the Contract for the International Carriage of Goods by Road (CMR) and examines the handling of double taxation treaties by courts in Kazakhstan and Russia.Les contributions de ce volume mettent
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