Déclaration du roy pour la vente et revente des offices de notaires, tabellions et gardenotes royaux Domaniaux et héréditaires, unis et incorporez au ressort de la Cour de Parlement de Thoulouse - Ale

Déclaration du roy, pour la vente & revente des offices de notaires, tabellions & gardenotes royaux, domaniaux & héréditaires, unis & incorporez ensemble au ressort de la Cour de Parlement de Thoulouse, pour estre lesdits offices, acquis & exercez par une seule et mesme personne ; avec la faculté par les acquereurs de proceder aux inventaires, soit qu'il y aye enfans, majeurs ou mineurs, & descharges d'aller faire aucunes actes de sommation, réquisition & autres, & de tous logemens effectifs de gens de guerre & de toutes charges personnelles, de consulats, collectes, tutelles, curatelles, sequestrations, & autres généralement quelconquesDate de l'édition originale : 1649Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces o