Décret Du 11 Novembre 1885 Portant Règlement Du Service Et Du Régime Des Prisons De Courtes Peines

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Commentaire des lois et règlements sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit Lois du 5 août 1899, du 11 juillet 1900, décret du 12 décembre 1899, circulaire du 15 décembre 1899 - Adolphe

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