Jérusalem-Est Sous La Protection Du Droit International - Un Guide Pour Comprendre L'avancée De La Procédure Devant La Cpi | Occasion

Le 5 février 2021, la Cour pénale internationale a jugé que la Palestine était un État au sens de son Statut, avec une compétence territoriale sur la Cisjordanie, Gaza et Jérusalem-Est, considérés comme des terres palestiniennes. À la suite, le 3 mars, la Procureure Fatou Bensouda a ouvert une enquête sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis sur le territoire palestinien. Jérusalem-Est, terre palestinienne, soumise à une enquête de la CPI, alors qu’Israël a annexé Jérusalem-Est en 1967, pour proclamer en 1980 Jérusalem capitale unifiée d’Israël... Ce sera le choc frontal devant la CPI. Cette annexion de Jérusalem-Est pose la question de la capitale de l’État palestinien et de l’accès aux Lieux-Saints, de telle sorte que tout le peuple palestinien est concerné. En droit international, l’annexion est strictement prohibée, ce que souligne toutes les instances internationales et nationales, politiques et juridictionnelles... mais avec une parfaite inefficacité.