L'action Économique Des Personnes Publiques - Etude Annuelle 2015 | Occasion

Que peuvent faire les personnes publiques en matière économique ? C'est à cette question simple, quoique vaste et controversée, que le Conseil d'Etat consacre son étude annuelle 2015. Il y répond depuis la place qui est la sienne, c'est-à-dire sans prendre parti sur les choix d'opportunité des pouvoirs publics ni prescrire de politique économique mais en analysant leurs marges de manoeuvre, d'un point de vue juridique et institutionnel. La thèse de la présente étude est que les marges de manoeuvre sont importantes. L'action économique des personnes publiques garde toute sa place malgré les transferts monétaires et budgétaires opérés au niveau européen, la mondialisation des économies et la dilution des questions économiques dans les différentes politiques publiques. Cette action repose sur de solides fondements juridiques, à la fois constitutionnels, législatifs et règlementaires, mais aussi, plus qu'on ne le croit, conventionnels, le droit de l'Union européenne offrant, en particulier