Adaptation du droit penal francais a l institution de la cour penale internation - Pascal Plas - Fondation Varenne - broché - Etude

Le Statut de Rome du 17 juillet 1998, bien que portant création de la Cour pénale internationale (CPI), ne concerne pas le seul ordre juridique international mais aussi les ordres juridiques nationaux. En effet, outre qu'il consacre le principe selon lequel la CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales, le Statut impose aux États parties une obligation générale de coopération. Les droits nationaux ont ainsi dû s'adapter à l'institution de la CPI. En France, deux lois ont été spécialement votées à cette fin : la loi no 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la CPI et, plus importante et plus connue, la loi no 2010-930 du 10 août 2010 portant adaptation du droit pénal français à l'institution de la CPI. Cet ouvrage a précisément pour objet de faire un bilan de cette adaptation, en forme de « rapport d'étape », en s'attachant essentiellement aux conditions de mise en oeuvre de la compétence universelle - induite par le principe de complémentarité - et à