L'amorce d'un droit européen du contrat La proposition de directive relative aux droits des consommateurs - schulze r. Mazeaud d. - Societe Legislation Comparee - broché - Etude

Dans le présent ouvrage sont publiés les actes des « 2èmes Journées franco-allemandes » qui se sont tenues à Bordeaux les 26 et 27 mars 2010. La proposition de directive relative aux droits des consommateurs du 8 octobre 2008, si elle s'inscrit dans le processus de révision de l'acquis communautaire, pourrait représenter l'amorce d'un droit européen du contrat. Très au-delà des seules quatre directives qu'elle se propose de réviser, cette proposition de directive réalise en effet une refonte d'ensemble du droit européen de la consommation, puisqu'elle confère un très large champ à des dispositions concernant des questions telles que les définitions, l'information du consommateur, le droit de rétractation ou encore les clauses abusives. Or la portée de cette refonte générale se trouve renforcée par le second trait saillant de la proposition de directive. Renforçant l'effet d'uniformisation, elle retient le parti d'une harmonisation totale, ce qui interdirait aux États membres de mainten