Assurance Du Risque Professionnel En Santé - Obligation D'assurance, Souscription Du Contrat, Garanties, Procédures D'indemnisation

Avec la loi du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner », les professionnels et établissements de santé sont devenus soumis à une obligation d’assurance, pour couvrir les dommages causés aux patients à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins (CSP, art. L. 1142-2). L’assurance du risque professionnel en santé est ainsi venue s'ajouter à la liste des assurances obligatoires. Celle-ci a toutefois un domaine d’application particulier, quant aux personnes qui y sont soumises mais surtout quant au risque devant être garanti. Et l’application cumulée des règles propres au droit des assurances et de celles de droit de la santé peut être source de difficultés :- pour l’assureur, qui doit pouvoir apprécier dans quelle mesure et à quelles conditions sa garantie peut être enclenchée ;- pour le professionnel de santé, qui doit connaître l’étendue de son obligation d’assurance et celle de la couverture qu’il en retire ;- pour la victime d’un accident médical, qui peut s’inquiéter