La carence de l'administration - Pauline Parinet-Hodimont - Mare & Martin - broché - Etude

Impossible à approcher complètement par son contenu, la notion étudiée ne se livre véritablement qu'à travers l'étude de sa fonction révélatrice. La reconnaissance d'une carence administrative signale un comportement passif inadmissible, dénonçant à la fois une action administrative insuffisante et une inaction administrative abusive. Le signal du caractère inadmissible de cette inaction invite ensuite, naturellement, à y remédier : la thèse prend alors la juste mesure des instruments, juridictionnels ou non, pouvant être mis à disposition par un système juridique pour lutter contre une administration anormalement inactive, en la persuadant d'agir ou, en dernier recours, en réparant les conséquences de l'inaction coupable. Exemple = Un enfant souffrant d'un handicap entraînant un taux d'incapacité supérieur à 80 %, d'abord pris en charge à temps partiel dans différents établissements spécialisés, fait l'objet d'une décision de la Commission départementale de l'éducation spéciale (CDES)