La concurrence fiscale dommageable La coopération des Etats membres et des autorités communautaires - Selçuk Altindag - L'harmattan - broché - Etude
La concurrence fiscale dommageable La coopération des Etats membres et des autorités communautaires - Selçuk Altindag - L'harmattan - broché - Etude
Note globale : 4,8 / 5 (moyenne issue de plusieurs sources d’avis, au 10 août 2026)
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La Concurrence Fiscale Dommageable
Note globale : 4,5 / 5 (moyenne issue de plusieurs sources d’avis, au 6 août 2026)
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La concurrence fiscale dommageable Selçuk Altindag (Auteur)
Note globale : 4,0 / 5 (moyenne issue de plusieurs sources d’avis, au 10 août 2026)
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La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée par l'Union européenne en 1996 et par l'OCDE en 1998. L'OCDE a concentré ses efforts sur la désignation des pays non coopératifs et la mise en oeuvre d'actions coercitives à leur encontre (lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales, répression de la fraude fiscale en matière pénale). Pour l'Union européenne, la structure de coopération ad hoc n'est prévue ni par les Traités ni en droit communautaire dérivé... donc la contrainte est très faible.
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