La proposition de règlement européen relatif aux données à caractère personnel : Sous la direction nathalie martial braz, martine béhar-touchais, judith rochfeld - Nathalie Martial-Braz - Societe Legi

Le législateur européen a mesuré l'importance de la protection des données à caractère personnel en rendant public le 25 janvier 2012 une proposition de règlement visant à harmoniser le droit sur ces questions essentielles. Dans ce contexte, le réseau Trans Europe Experts, s'est saisi de la question pour participer, par ses réflexions et propositions ici rapportées, à l'élaboration du droit européen des données à caractère personnel. À cette fin, il a été constitué un groupe de travail, à l'initiative conjointe des pôles «Contrat, concurrence et commerce électronique » et « Propriété intellectuelle et numérique » dirigé par Martine Béhar-Touchais, Nathalie Martial-Braz Judith Rochfeld et Cé-lia Zolynski et composé d'Universitaires, praticiens, parties prenantes, français mais également européens. Le Groupe a pendant plus d'un an abordé les plus grandes thématiques afin d'apprécier les propositions émises par le législateur européen, qu'il s'agisse de celles initialement élaborées ou de