La protection contractuelle des sols Contribution à l'étude des contrats affectant la propriété foncière à la protection de l'environnement - Patricia Benezech-Sarron - Univeau De Savoie Faculte De Dr

L'étude de la protection des sols est intimement liée au droit de propriété. La protection des sols passe alors par l'affectation de la propriété à des fins environnementales. L'affectation peut être imposée ou orientée par la puissance publique. L'unilatéralisme (notamment au moyen d'actes comme les servitudes administratives) peine toutefois à étendre une affectation environnementale, notamment sur les biens plus ordinaires. Or, la protection des sols nécessite une continuité écologique sur l'ensemble des biens et non une concentration sur les seuls espaces considérés comme remarquables. Le recours au contrat peut alors permettre d'étendre l'affectation environnementale. Les acquisitions à des fins environnementales, portées principalement par des personnes publiques, et plus récemment par des personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l'environnement, sont au coeur de la protection contractuelle des sols. Des alternatives aux acquisitions publiques garantissant