La qualité du contractant comme critère légal de protection - Cyril Noblot - Lgdj - broché - Etude

Certaines lois ambitionnant de protéger une partie à un contrat ont pour particularité méthodologique de prendre en compte la qualité du contractant. Ce critère est-il toujours employé de façon rationnelle en législation ? Lorsque le législateur entreprend de promouvoir une partie pour des motifs de justice distributive, la simple prise en compte de la qualité de ce contractant est légitime. Proclamée par l'article 16 du Code civil, la philosophie personnaliste justifie la sollicitude particulière dont bénéficient les contractants en qualité de personne physique, notamment dans les lois gouvernant le démarchage à domicile ou le cautionnement. En vertu de la notion d'utilité publique, à laquelle renvoie l'article 1er de la Déclaration de 1789, on conçoit également qu'une faveur puisse être accordée aux contractants revêtant les qualités de personne morale de droit public, d'entreprise en difficulté, d'agriculteur ou de commerçant. En revanche, lorsque le législateur vise, dans un idéal