Le bail commercial - Bernard Louveaux - Anthemis - broché - Etude

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DROIT BELGEMême si la matière est réglementée sous de nombreux aspects par la loi du 30 avril 1951 et ses modifications ultérieures, y compris régionales, la rédaction d'un bail commercial nécessite un soin tout particulier et laisse une certaine marge à la liberté contractuelle.En outre, nombre d'initiatives à prendre nécessitent le respect de règles strictes, la loi et la jurisprudence étant en la matière assez formalistes.

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