Le droit de la promotion immobilière 50 ans après la loi du 3 janvier 1967 Etat du droit de la promotion immobilière - Jean-Philippe Tricoire - Dalloz - broché - Etude

Cinquante ans après son élaboration, dans un contexte d'inflation législative effrénée, de réformes successives prétendant moderniser, améliorer ou simplifier le droit, nous pouvons saluer la loi de 1967 sur la promotion immobilière dont la longévité et l'efficacité au-delà du temps et des évolutions socio-économiques sont les marques d'une Grande Loi. La Loi du 3 janvier 1967 est la loi fondatrice du droit de la promotion immobilière. A l'occasion du cinquantième anniversaire de sa promulgation, on ne peut que se réjouir de sa vigueur et de son actualité. En effet, le modèle contractuel et économique qu'elle a consacré - la vente d'immeuble à construire - n'a pas pris une ride et continue de répondre aux besoins des opérateurs du secteur, tout en sécurisant efficacement la situation financière des acquéreurs. Ce modèle d'équilibre a inspiré les différents contrats de la promotion immobilière créés ultérieurement. Du contrat de construction de maison individuelle à la vente d'immeuble