Le droit de plainte et le contentieux administratif pénitentiaire - Benoit Cuvelier - Anthemis - broché - Etude

DROIT BELGEPremiers enseignements des nouvelles voies de recours au sein des prisonsDepuis le 1er octobre 2020, toute personne détenue dans une prison belge peut introduire une plainte formelle contre les décisions prises à son encontre par le directeur de l'établissement pénitentiaire où elle réside. Ces plaintes sont traitées par des commissions de plaintes instituées dans chaque établissement et, le cas échéant, en degré d'appel, par l'une des deux commissions d'appel, francophone ou néerlandophone, instituées au sein du Conseil central de surveillance pénitentiaire. La possibilité est, par ailleurs, donnée aux détenus de former, auprès de ces mêmes commissions d'appel, un recours contre les décisions du directeur général de l'administration pénitentiaire en matière de transfèrement dans une prison déterminée ou de placement sous régime de sécurité particulier individuel.Toute décision rendue par l'une des commissions d'appel est, à son tour, assujettie au contrôle du Conseil d'État