Le fondement de l indemnite de fin de contrat des intermediaires du commerce - CDE CENTRE DROIT ENTREPRISE - LexisNexis - broché - Livre

Dès sa création en 1937 au profit du VRP qui s'est ainsi vureconnaître le bénéfice en fin de contrat d'une indemnitépour la part lui revenant personnellement dans l'apport, lacréation ou le développement d'une clientèle puis sonextension en 1958 en faveur de l'agent commercial sous laforme d'une indemnité compensatrice du préjudice subi,l'indemnité de fin de contrat des intermédiaires ducommerce n'a jamais cessé d'occuper le devant de la scènejuridique. Preuve en a encore été donnée avec la réforme del'agence commerciale en 1991 créant de nouvelles hypothèsesd'indemnisation du mandataire.Si l'institution est devenue familière pour le juriste,demeurent toutefois de nombreuses interrogations :existe-t-il des distinctions fondamentales entrel'indemnité de fin de contrat du VRP et celle de l'agentcommercial ? Comment justifier que le VRP rémunéré par desappointements fixes ne puisse prétendre à indemnisationalors qu'il a pu apporter, créer ou développer uneclientèle avant que n'intervienne