Le protocole n° 16 à la convention européenne des droits de l'homme Mise en œuvre et effets de la procédure d'avis consultatifs - Tatiana Disperati - Presses Universitaires D'aix-Marseille - broché -

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Le Protocole N° 16 À La Convention Européenne Des Droits De L'homme - Mise En Oeuvre Et Effets De La Procédure D'avis Consultatifs

Note globale : 4,5 / 5 (moyenne issue de plusieurs sources d’avis, au 23 avr. 2026)
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