Les 10 ans de la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon - Jean-Marie Brigant - Inst.francophone Pour La Justice Et Democratie - broché - Etude

Dans le flot continu des réformes que connaît le droit de la consommation, la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - encore appelée loi « Hamon » (du nom du ministre délégué chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la Consommation) occupe une place à part en raison des modifications substantielles qu'elle a apportées à la matière et même au-delà de celle-ci. Les qualificatifs n'ont pas manqué (« majeure », « fondamentale » « dense », « précurseur »...) pour évoquer cette réforme porteuse d'un double objectif. Le premier objectif affiché a été celui de restaurer la confiance du consommateur en assurant l'effectivité du droit de la consommation et en lui donnant de nouveaux moyens d'agir. Le second, plus large, a été celui du retour à la croissance économique, cette dernière revêtant un caractère pérenne pour le législateur à condition de s'appuyer sur le ressort traditionnel que constitue la consommation.Les nombreuses mesures contenues dans cette réforme «