Les autorisations urbanistiques et environnementales en region wallonne Actualités et aspects pratiques - Collectif - Anthemis - broché - Etude

La matière des autorisations urbanistiques et environnementales a connu ces dernières années des évolutions importantes. En 2002, sont apparues les notions de permis d'environnement et de permis unique. C'est également à cette époque que se développe la réglementation relative à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement. Récemment, la matière relative aux implantations commerciales a été régionalisée. Un décret wallon du 5 février 2015 et ses arrêtés d'exécution créent un nouveau régime d'autorisations d'implantations commerciales ainsi que la notion de permis intégré. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er juin 2015. Enfin, par décret du 20 juillet 2016, le Parlement wallon a réformé la matière des permis d'urbanisme et d'urbanisation. Cette nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er juin 2017. La multiplicité des autorisations, les changements juridiques applicables à leur régime propre et l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat créent un s