Les garanties légales des exigences constitutionnelles dans la jurisprudence du - Ariane Vidal-Naquet - Panthéon-Assas - broché - Etude

Apparue dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel en 1986, l'expression de " garanties légales des exigences constitutionnelles " est désormais régulièrement utilisée. Elle doit être lue en relation avec le considérant dans lequel elle est intégrée : s'il est loisible au législateur de modifier, de compléter ou d'abroger des dispositions législatives antérieurement promulguées, il ne saurait, dans l'exercice de ce pouvoir, priver de " garanties légales des exigences constitutionnelles ". Partant de ce constat, l'étude vise à établir que ces " garanties légales des exigences constitutionnelles " sont destinées à assurer l'effectivité des droits et libertés et qu'elles constituent en cela une technique contentieuse efficace. L'article 34 de la Constitution selon lequel le législateur fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques n'est pas seulement un titre attributif de compétence mais un article prescripteur