Les jeux en ligne en france et en europe : quelles réformes trois ans après l'ou Quelles réformes trois ans après l'ouverture du marché ? - Ariane de Guillenchmidt-Guignot - Societe Legislation Compar

Par une loi du 12 mai 2010, la France, fortement incitée par les institutions européennes et notamment par la Cour de Justice de l'Union européenne, a libéralisé le secteur des jeux en ligne. Trois ans après cette ouverture, un rapport, rédigé par des membres du réseau Trans Europe Experts avec la participation des représentants du secteur des jeux en ligne (opérateurs, représentants des Autorités sectorielles de régulation, juristes...) pouvait s'avérer utile. Le présent rapport sur la libéralisation des jeux en ligne s'inscrit en effet dans une importante actualité tant sont nombreuses les réflexions lancées sur le sujet : la Commission européenne, dans le droit fil de son plan d'action du 23 octobre 2012, entend, semble-t-il, s'atteler à l'élaboration d'une harmonisation des législations nationales en la matière, ciblée ou non les pouvoirs publics français, sur le fondement de la « clause de revoyure » insérée dans la loi de libéralisation du 12 mai 2010, vont devoir repenser les ar