Les ordonnances La confusion des pouvoirs en droit public français - Anne-Marie Le Pourhiet - Lgdj - broché - Etude

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 imposait aux constituants de séparer effectivement le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. La Déclaration de 1789, inscrite dans le préambule de la Constitution adoptée rappelle aussi la nécessité d'organiser la séparation des pouvoirs. Pourtant, la Ve République ne se caractérise pas vraiment par la division des tâches normatives. La répartition initiale des compétences entre le législateur et l'autorité réglementaire, réalisée par les articles 34 et 37 de la Constitution, a vite été abandonnée en pratique. L'habitude gaullienne de concentration des pouvoirs, acquise durant la Seconde Guerre mondiale, s'est de nouveau manifestée au début de la V" République par l'usage fréquent de procédés plus ou moins dictatoriaux prévus ou permis par la nouvelle Constitution, s'ajoutant à une tolérance traditionnelle du Conseil d'État à l'égard des intrusions de l'autorité réglementaire dans le domaine législatif. Mais cette confusion des pouvoirs d'ins