Les remèdes de justice privée à l'inexécution du contrat - etude comparative Prix de l'universite pantheon-assas, prix de la revue des contrats - Catherine Popineau-Dehaullon - Lgdj - broché - Etude

Le juge est souvent considéré comme le seul à pouvoir remédier efficacement à l'inexécution du débiteur afin de protéger la force obligatoire du contrat. Les actes de justice privée par lesquels le créancier peut remédier unilatéralement à la défaillance de son partenaire sont cantonnés, soit à des mécanismes d'incitation à l'exécution, soit à de simples anticipations de la décision du juge, en cas d'urgence ou de faute grave. Le droit comparé permet de renouveler cette conception classique de la justice privée contractuelle car il montre que le créancier peut parer efficacement l'inexécution du débiteur, sans que la force obligatoire du contrat soit nécessairement mise à mal, afin de prendre en compte le réflexe naturel des parties consistant à gérer seules l'inexécution du contrat. Cette étude démontre que les remèdes de justice privée sont légitimes face à l'inexécution du débiteur. Ils donnent le droit au créancier d'inciter son partenaire à l'exécution, notamment grâce à des instr