Lettres patentes en forme d'édict et déclaration de S. M. du 21 aoust 1628 - Louis XIII - Hachette Bnf - broché - Livre

Lettres patentes en forme d'édict et déclaration de S. M., portant attribution de jurisdiction en son Grand Conseil, tant de la cognoissance des contraventions audit édict qu'en cas d'appel des causes et procez civils et criminels desdits présidens et trésoriers, tant anciens que nouveaux, advocat et procureur du Roy de S. M. Autres lettres patentes [du 23 septembre 1627] pour l'exercice de la fonction et exercice des charges desdits présidens, trésoriers et autres officiers, sans discontinuation de services par années. L'arrest du Conseil d'Estat pour l'augmentation des espices et droicts desdites charges. Arrest de vérification et enregistrement au greffe dudit Grand Conseil, du 21 aoust 1628Date de l'édition originale : 1628Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HA