Prépack & pré-insolvency à la lueur du livre XX, de la loi du 21 mars 2021 et de la directive restructuration Approche nationale, européenne et internationale - Yannick Alsteens - Anthemis - broché -

Le droit de l'insolvabilité a bien changé depuis la loi sur le concordat de 1846 ou la loi de 1997. Face aux 11.000 faillites annuelles et aux 800 PRJ - dont seule une partie réussit durablement -, il ne semble pas être démontré que les dispositifs en place, pourtant appréciés par les professionnels, sont de nature à combattre une crise systémique telle que celle liée à la crise sanitaire. Selon Graydon, cette crise va provoquer un nombre de faillites supplémentaire estimé à 50.000 pour les années à venir. La loi du 21 mars 2021 prépare la transposition de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes, aux déchéances et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes (directive sur la restructuration et l'insolvabilité), laquelle aurait dû être réalisée pour juillet 2021. Il s'agit d'une profond