Sans toit ni loi ? Genèse et conditions de mise en oeuvre de la loi DALO - Pierre-Edouard Weill - Presses Universitaires Rennes - broché - Etude

Sans toit ni loi ?: Genèse et conditions de mise en oeuvre de la loi DALO

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La loi sur le droit au logement opposable du 25 mars 2007, dite DALO, introduit une possibilité de recours à la justice administrative afin de permettre aux personnes sans domicile ou mal-logées d'accéder à un logement adapté, sous peine de condamnation de L'État. Adoptée dans la foulée du mouvement des Enfants de Don Quichotte, la loi est annoncée comme une avancée décisive en matière de protection sociale. Présentée comme une "opération vérité" , sa mise en oeuvre doit fournir une représentation d'autant plus juste des besoins urgents et prioritaires de logement qu'elle se fonde sur le recours à la justice. Si la loi DALO permet de lutter contre certaines discriminations dans l'accès aux HLM, elle peine toutefois à s'appliquer. A l'aube de son dixième anniversaire, les condamnations de l'Etat s'accumulent, quand bien même le tri des requérants dont la situation est reconnue prioritaire et urgente s'avère de plus en plus strict. En outre, des risques de ghettoïsation des quartiers pop
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