Cour de cassation, section civile. Observations en réplique pour la dame Barbes, née Berbas , assistée et autorisée de son mari, héritière... - Collectif - Hachette Bnf - broché - Livre

Cour de cassation, section civile. Observations en réplique pour la dame Barbes, née Berbas, assistée et autorisée de son mari, héritière bénéficiaire de la dame veuve Berbas, sa mère, défenderesse ; contre les frères Pasturin, demandeurs en cassation, d'un arrêt du 15 mai 1812, rendu à l'île de la Guadeloupe [sous la domination britannique. Le problème posé est celui de la possibilité de cassation d'une décision d'un tribunal étranger dont il n'avait pas été fait appel. La prescription est invoquée, aussi / Signé : le chevalier Legonidet, conseiller-rapporteur ; Jourde, avocat général ; Coste, avocat]. Date de l'édition originale : 1819. Sujet de l'ouvrage : Guadeloupe -- Législation (Factums FN)[Factum. Pasturin, frères. 1819?][Factum. Barbès, Berbas, Mme. 1819]. Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles,